1.1. Notre société a principalement pour activité la commercialisation de logiciels online et offline, de hardware, la programmation et le développement de logiciels ainsi que la formation, l’audit ainsi que les prestations de services et de conseils dans le domaine de l’informatique,
1.2. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre notre société et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle sus-décrite. Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre notre société et ses clients, conformément aux dispositions de l’article L 441-1 du Code de commerce. Elles sont applicables à tous les contrats, livraisons et autres prestations et offres de notre société.
1.3. Toute commande de produits ou de services implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable entre les parties.
1.4. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2.1. Sauf indication contraire précisée dans le devis sous la rubrique « date d’expiration », tout devis préalablement établi par notre société sera valable pour une durée de 30 jours.
2.2. Conformément à l’article 9.4.des présentes conditions générales de vente, le devis précité deviendrait caduc si le client est ou a été identifié par l’éditeur de logiciels comme ayant utilisé ou utilisant de manière frauduleuse un ou plusieurs logiciels proposés par notre société.
2.3. En signant le bon de commande, le client reconnait avoir compris et accepté les caractéristiques techniques telles que reprises dans la documentation technique. La commande qui nous est transmise est irrévocable pour le client, sauf acceptation écrite de notre part des modifications ultérieures apportées par le client à la commande. Dans cette hypothèse, notre société se réserve le droit de facturer au client les frais déjà engagés par elle pour traiter la commande initiale. En outre, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus.
2.4. La commande n’est définitive qu’à compter de l’acceptation expresse et écrite de la commande par notre société. Aussi la vente sera conclue au moment de l’émission de l’acceptation par notre société de la commande émanant du client.
3.1. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Tous les prix sont exprimés hors TVA, hors frais de transport, d’emballage, d’assurance, d’importation/exportation, etc.
3.2. Sauf accord dérogatoire exprès et préalable entre les parties, nos factures sont payables comptant, par virement.
3.3. Si un délai de paiement est consenti par notre société au client, un acompte pourra être exigé lors de la passation de commande.
3.4. Notre société n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle convenue entre les parties, ni de remise.
3.5. Toute somme non payée à l‘échéance donnera lieu au paiement par le client de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, de pénalités fixées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution.
3.6. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Notre société se réserve le droit de demander à son client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
3.7. En cas de non-paiement intégral d‘une facture après échéance, notre société se réserve en outre la faculté de refuser toute nouvelle commande, de suspendre toute livraison en cours et / ou à venir ou encore de résilier la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Notre société pourra également demander un paiement d’avance pour toutes les commandes ultérieures.
3.8. Le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité de nos factures et de toutes nos créances en cours même si le délai de paiement consenti n’est pas échu.
3.9. Tous frais et dépenses liées à la mise en recouvrement de nos créances sont à la charge du client.
4.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
4.2. Le délai de livraison court à compter du paiement intégral de la commande par le client.
4.3. Les livraisons sont effectuées soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance du produit à un expéditeur ou à un transporteur dans les entrepôts indiqués dans la commande.
4.4. Le retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résolution de la commande.
5.1.1. 100% du montant total TTC est à payer dans les 30 jours. A cet effet, et après acceptation de la commande par notre société, le client réceptionnera une facture en format électronique.
5.1.2. Le délai de livraison est généralement de 3 à 5 jours ouvrables après réception de notre offre signée ou après réception de votre bon de commande.
5.1.3. Il est précisé que la livraison sera effectuée par moyen digital, notamment par courriel.
5.2.1. 100% du montant total TTC est à payer à la commande. A cet effet, et après acceptation de la commande par notre société, le client réceptionnera une facture en format électronique à payer dès réception. Le paiement de cette facture doit en tout état de cause avoir été entièrement effectué avant le premier jour de la formation.
5.2.2. Notre société se réserve le droit de reporter la planification de la formation si et aussi longtemps que les paiements ne sont pas effectués par le client.
5.2.3. Le client a 6 mois à compter de l’acceptation de la commande par notre société pour planifier la formation commandée.
5.3.1. 100% du montant total TTC est à payer à la commande. A cet effet, et après acceptation de la commande par notre société, le client réceptionnera une facture en format électronique à payer dès réception. Le paiement de cette facture doit avoir été entièrement effectué avant que la livraison puisse avoir lieu.
5.3.2. Notre société se réserve le droit de reporter la livraison et toutes les livraisons ultérieures si et aussi longtemps que les paiements ne seront pas honorés par le client.
5.4.1. Notre société propose des solutions d’abonnement 3DEXPERIENCE et SolidWorks Desktop Term d’une périodicité annuelle ou trimestrielle.
5.4.2. 100% du montant total TTC est à payer dans les 30 jours. A cet effet, et après acceptation de la commande par notre société, le client réceptionnera une facture en format électronique. Le délai de livraison est généralement de 3 à 5 jours ouvrables après réception de notre offre signée ou après réception de votre bon de commande.
5.4.3. Il est précisé que la livraison sera effectuée par moyen digital, notamment par courriel.
5.4.4. Les solutions d’abonnement sont soumises à tacite reconduction.
5.4.5. Le paiement de l’abonnement renouvelé devra être effectué en totalité par le client avant la date d’échéance du précédent abonnement. A cet effet, le client réceptionnera une facture en format électronique à payer dès réception. Le non-paiement par le client de l’abonnement renouvelé à l’échéance précitée n’a pas pour effet de rendre le renouvellement tacite caduc.
5.4.6. Si le client ne souhaite pas reconduire son abonnement, il devra notifier sa décision à notre société par mail à l’adresse suivante : customer@cadmes.com. La renonciation à la tacite reconduction sera réputée être effectuée en bonne et due forme après confirmation par notre société, par retour de mail, de la bonne réception du mail de renonciation précité dans le délai fixé à l’article ci-dessous.
5.4.7. Le délai de renonciation est fixé comme suit :
5.4.8. L’éditeur de logiciels pouvant modifier ses tarifs, le prix de l’abonnement renouvelé pourra être revu à la hausse ou à la baisse par notre société. Notre société s’engage à prévenir le client un mois à l’avance de cette modification tarifaire.
5.5.1. Sauf accord dérogatoire exprès et préalable entre les parties, les prestations de service convenues avec le client sont toujours exécutées sous la supervision du client.
5.5.2. Les prestations de service vendues sur base d'un tarif journalier et d’un nombre de jours fixés et convenus à l’avance avec le client sont facturées 100% du montant total TTC à la commande. Le paiement de cette facture doit avoir été entièrement effectué avant le commencement de l’exécution de la prestation de services par notre société.
5.5.3. Les prestations de services vendues comme un projet font l’objet d’une estimation du nombre de jours nécessaires à l’exécution de la prestation souhaitée par le client. Cette estimation est effectuée sur la base des informations fournies par le client et sur base du temps consacré par notre société à des projets similaires dans le passé.
Le tarif journalier et le nombre de jours estimés pour l’exécution de la prestation sont fixés à la commande.
Ces prestations de services sont facturées minimale toutes les deux semaines, en fonction du nombre de jours de travaux effectivement réalisés par notre société au cours de la période considérée.
Si le nombre de jours estimé s’avère insuffisant pour exécuter l’intégralité de la prestation de services commandée par le client, un réajustement du nombre de jours nécessaires sera effectué en concertation avec le client
Un supplément pour gestion de projet est appliqué sur les prestations de services vendues comme un projet. Ce supplément est fixé à la commande et est facturé toutes les deux semaines.
5.5.4. Les frais de déplacement et d'hébergement nécessaires pour l’exécution de la prestation de services sont facturés au client et apparaissent distinctement sur le devis transmis au client.
5.5.5. Un taux de majoration de 150% est appliqué pour toutes les activités de conseil effectuées en dehors des heures de bureau (8h30 - 17h00).
6.1. Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la livraison telle que définie au point 4.3. ci-dessus.
Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
6.2. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits de destruction, avaries, perte ou vol, en cours de stockage ou de transport, même si elle a choisi le transporteur.
6.3. En cas de vices apparents ou manquants, toute réserve ou réclamation, quelle que soit la nature, portant sur les produits livrés doit être formulée, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de notre société par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la réception des produits. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. A défaut, la livraison sera réputée conforme à la commande, en quantité et en qualité.
6.4. Les frais de retour ne seront à notre charge que dans les cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Les biens vendus restent la propriété de notre société jusqu’au paiement total du prix.
8.1. Nos produits sont garantis contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, pendant une durée d’un an à compter de la livraison.
La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans notre accord préalable exprès, écrit.
Les frais de retour ne seront à notre charge que dans le cas où un vice caché est effectivement constaté par notre société.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement gratuit ou la réparation des produits ou de l’élément reconnu défectueux par notre société, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, auquel cas nous rembourserons le prix du bien reconnu défectueux selon les modalités à définir d’un commun accord entre les parties. Le client ne pourra prétendre à l’obtention de dommages et intérêts.
8.2. Les stipulations de l’article 8.1. ne s’appliquent pas en cas de vices apparents, de force majeure, de défauts et de détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur causé notamment par le client (montage erroné, entretien défectueux, négligence, utilisation anormale…), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société.
8.3. En cas de réclamation injustifiée, les frais résultant de la vérification, par notre société, de la mise en œuvre de sa garantie des vices cachés seront à la charge du client.
9.1. Le client est responsable :
9.2. L’utilisation d’un logiciel peut être soumis à des conditions générales d’utilisation. Le client doit en prendre connaissance et les accepter avant toute activation ou utilisation.
9.3. De façon générale, le client met tout en œuvre pour empêcher l'utilisation illégale de logiciels au sein de son organisation. L’éditeur est le seul interlocuteur responsable dès qu’il s’agit d’être en conformité avec les conditions générales d’utilisation, et ce, même si le logiciel a été fourni par notre société.
9.4. Conformément à l’article 2.2. des présentes conditions générales de vente, le devis effectué par notre société deviendrait caduc si le client est identifié ou a été identifié, par quelque moyen que ce soit, par l’éditeur comme utilisant une version illégale d’une solution logicielle proposée par notre société.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les appareils et programmes conçus et/ou mis à disposition, conformément au contrat, reviennent exclusivement à notre société, son fournisseur de licence ou son fournisseur.
11.1. Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les clients de notre société font l’objet d’un traitement informatique par notre société agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, services.
11.2. Les types de données concernées, les destinataires de ces données sont mentionnés dans notre Politique de confidentialité. Ces données sont susceptibles d’être transférées dans des pays non-membres de l'Espace Économique Européen et sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.
11.3. Pour plus d’information nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.
11.4. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : customer@cadmes.com.
12.1. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.
12.2. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par notre société, ou du paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège de notre société.
Cependant, notre société est également en droit d’agir contre le client devant les tribunaux dont il relève d’une façon générale ainsi que devant ceux dans le ressort desquels la livraison a eu lieu.
12.3. Si l’une des stipulations des présentes conditions générales devait s’avérer nulle, ceci ne porterait aucunement atteinte à la validité des autres stipulations des conditions générales, la stipulation litigieuse pouvant être remplacée par une stipulation de nature et d’effet équivalant.
12.4. Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile à leur siège social respectif.
Cadmes France SAS - 125 Avenue du Bois de la Pie,95700 Roissy-en-France, France.
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