Généralités
Le client met tout en œuvre pour empêcher l’utilisation de logiciels illégaux au sein de son organisation. Si toutefois il ressort, par exemple de communications de nos propres fournisseurs, comme Dassault Systèmes/SOLIDWORKS, Driveworks, Cimatron ou Mastercam, que le client utilise ou a utilisé des versions illégales de logiciels proposés par Cadmes au Benelux, Cadmes a le droit de réviser les modalités et conditions du présent et d’autres devis de livraison de logiciels en cours.
Lors de la mise en œuvre de solutions ou de fonctionnalités spécifiques au client, il incombe au client de disposer d’un environnement de test. Les modifications apportées à l’équipement doivent d’abord être soigneusement testées dans cet environnement, avant d’être déployées dans l’environnement de production.
Le client est responsable de :
L’annulation par le client de la participation à une formation ou d’un rendez-vous de conseil ou d’installation doit être notifiée par écrit à Cadmes dans le délai d’annulation, au moins 5 (cinq) jours ouvrables avant la date prévue. Le fait pour le client d’annuler ou de ne pas se présenter ne remet pas en cause les obligations de paiement qui pèsent sur lui en vertu du contrat. Si le client modifie le planning dans le délai d’annulation, Cadmes lui facture généralement le travail supplémentaire que cela génère.
Cadmes se réserve le droit d’annuler ou de reporter les services en cas de catastrophe.
À moins que les parties n’en conviennent autrement, expressément et par écrit, seules les conditions générales de Cadmes Systems SPRL régissent les relations contractuelles entre les parties, à l’exclusion des conditions générales du client. Si la préférence est donnée par écrit aux conditions du client ou à un contrat particulier, les conditions générales de Cadmes Systems SPRL continuent de s’appliquer de manière complémentaire.
Les représentants et travailleurs ne peuvent engager Cadmes Systems SPRL. Les contrats qu’ils concluent ne deviennent définitifs qu’après confirmation écrite par une personne habilitée à engager Cadmes Systems SPRL. Les commandes engagent le client qui, en signant le bon de commande, reconnaît avoir compris et accepté les caractéristiques techniques reprises dans la documentation technique.
L’annulation totale ou partielle de la commande par le client, dans les 7 jours suivant celle-ci, donne droit à Cadmes Systems SPRL à une indemnité forfaitaire égale à 15 % du prix convenu pour indemniser le dommage causé par l’annulation, sans préjudice du droit de Cadmes Systems SPRL de prouver tout dommage plus important.
Tous les prix sont en euros, hors TVA et hors frais d’hébergement, de transport, d’emballage, d’assurance, d’importation et d’exportation, etc. et sous réserve de modifications de prix et d’erreurs d’impression. Cadmes Systems SPRL se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de fourniture des services et s’engage à en informer le client en temps utile. Cadmes a le droit de répercuter sur le client une modification des facteurs qui influencent le prix de Cadmes, en ce compris les erreurs d’impression.
Les remises mentionnées dans l’offre de Cadmes ne s’appliquent que si et dans la mesure où le client garantit que le logiciel proposé n’est pas destiné à ou utilisé pour remplacer des versions illégales du logiciel.
Les marchandises et services fournis par Cadmes Systems SRL sont facturés de la manière convenue lors de la commande ou au moment où les marchandises et/ou services sont livrés. Toute facture est réputée acceptée si elle n’est pas contestée par le client dans les 14 jours suivant son envoi par lettre recommandée. À moins que les parties n’en conviennent autrement, toutes les factures sont payables au comptant, au siège social de Cadmes Systems SRL, sans que le client n’ait le droit d’appliquer une remise ou un escompte. A défaut de paiement intégral d’une facture à l’échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, pour compenser le préjudice financier résultant de la perte d’intérêts. Un taux d’intérêt moratoire conventionnel s’applique entre les parties, égal au taux d’intérêt prévu à l’article 5 de la loi concernant la lutte contre les retards de paiement, majoré de 3 %, sans pouvoir être inférieur à 12 % par an. Qui plus est, une somme forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture, sans pouvoir être inférieure à 60 euros, est due de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre d’indemnité pour le dommage contractuel et les frais de recouvrement extrajudiciaires, à l’exclusion des frais de recouvrement judiciaires, sans préjudice du droit de Cadmes Systems SRL de réclamer une indemnité plus élevée à condition de prouver le dommage réellement subi. Le paiement tardif d’une facture a pour conséquences que toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. Si le paiement par traite est accepté, aucune novation ne peut, en aucun cas, en être déduite. En cas de retard de paiement, Cadmes Systems SRL se réserve le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours et les délais de livraison convenus deviennent caducs. À partir du 1er janvier 2026, Cadmes Systems SRL facturera exclusivement par voie électronique, conformément aux obligations légales belges. Les factures seront émises via le format structuré imposé par les autorités (tel que Peppol ou tout autre format légalement reconnu). Le client accepte expressément la réception de factures électroniques et renonce au droit d’exiger des factures papier. Le client s’engage à fournir à Cadmes Systems SRSL une adresse électronique valide (telle qu’un identifiant Peppol ou tout autre moyen d’identification requis par la loi) et à communiquer en temps utile toute modification par écrit. Les factures électroniques sont réputées reçues au moment de leur envoi par Cadmes Systems SRL, sauf preuve contraire apportée par le client. Si le client ne fournit pas une adresse électronique valide dans les délais, Cadmes Systems SRL est autorisée à envoyer les factures à la dernière adresse électronique connue, sans que cela n’ait d’incidence sur l’obligation de paiement du client.
La livraison a lieu au siège social de Cadmes Systems SPRL. Le transfert des risques a lieu au moment où les marchandises sont mises à la disposition du client dans les locaux de Cadmes Systems SPRL, même si Cadmes Systems SPRL se charge de leur transport. Le délai de livraison est indicatif et n’engage pas Cadmes Systems SPRL. Un retard par rapport au délai de livraison convenu ne peut, en aucun cas, donner lieu à une indemnisation ni à une résiliation du contrat.
Les réclamations relatives à la non-conformité de la livraison et aux vices apparents doivent parvenir à Cadmes Systems SPRL, par lettre recommandée, dans les 48 heures suivant la livraison. À défaut, Cadmes Systems SPRL peut considérer que la réclamation est irrecevable. Les réclamations relatives aux vices cachés doivent parvenir à Cadmes Systems SPRL, par lettre recommandée, dans les huit jours suivant la découverte du vice. Toute demande sur la base des vices cachés doit, sous peine de déchéance, être intentée par le client dans les 2 mois suivant la découverte du vice et dans l’année suivant la livraison. Si Cadmes Systems SPRL est responsable, le client peut réclamer au maximum un remplacement gratuit des produits en question. Les dommages indirects du client ou d’un tiers ne peuvent être indemnisés par Cadmes Systems SPRL. Les éventuelles réclamations pour vices cachés ne donnent pas le droit au client de différer, même partiellement, le paiement du prix.
Sans préjudice de tous les droits dont dispose Cadmes Systems SPRL, en cas de manquement du client à tout ou partie de ses obligations, le contrat est dissout de plein droit aux torts du client, sans préjudice du droit de Cadmes Systems SPRL à une indemnité forfaitaire égale à 15 % du prix convenu, sans que Cadmes Systems SPRL n’ait à apporter la preuve de l’existence ni de l’étendue du dommage. Cadmes Systems SPRL se réserve toutefois le droit d’exiger l’exécution du contrat et de prouver son dommage réel.
Les marchandises livrées restent la propriété de Cadmes Systems SPRL jusqu’au paiement intégral du prix.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les équipements et programmes développés et/ou mis à disposition en vertu du contrat reviennent exclusivement à Cadmes Systems SPRL, son concédant de licence ou son fournisseur.
Le client a, à tout moment, tant pendant qu’après la fin du contrat, le droit d’accéder gratuitement à toutes les données générées, fournies ou stockées par lui‑même ou par l’Utilisateur final au moyen des Biens ou Services (“Données clients”), dans un format courant, structuré et lisible par machine. Cadmes Systems SRL mettra les Données clients à disposition du client, sur simple demande de celui‑ci, dans un délai raisonnable et sans obstacles injustifiés. Ce droit reste valable après la résiliation du contrat, pendant une période minimale de 6 mois. Cadmes Systems SRL ne peut facturer que des frais raisonnables correspondant aux opérations techniques nécessaires à la mise à disposition des données, et communiquera ces frais de manière transparente au préalable. Cadmes Systems SRL ne supprimera pas les Données clients et ne les rendra pas inaccessibles sans en informer préalablement le client par écrit et sans lui accorder un délai raisonnable pour récupérer les données. Toute restriction relative à l’utilisation, au transfert ou au partage des Données clients par le client est interdite, sauf lorsque cela est nécessaire pour se conformer à des obligations légales ou pour protéger des secrets d’affaires ou des informations confidentielles de tiers, et uniquement si cela est expressément et dûment motivé dans le contrat
Le droit belge s’applique aux relations juridiques entre Cadmes Systems SPRL et ses clients.
Tous les litiges liés à la formation et à l’exécution des contrats entre Cadmes Systems SPRL et ses clients relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Gand. La présente disposition s’applique également aux contrats avec des ressortissants de l’UE, conformément à l’art. 23 du règlement (CE) nº 44/2001.
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